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Commission consultative paritaire départementale

Admin à 20h11
24
Jul
2013
Commission consultative paritaire départementale

Présidée par le président du conseil général ou son représentant, la CCPD est composée de représentants du département désignés et de représentants élus des assistants maternels et assistants familiaux.
Elle est vouée d'une part à prévenir tout risque de décision arbitraire en instaurant un dialogue en amont de celle-ci, d'autre part à pallier les inconvénients liés à la lenteur de la justice administrative en évitant les contestations.
La
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24/07/2013 à 20h11 par "Admin"