Congés supplementaires

GANOU à 14h12
01
Dec
2008
Congés supplementaires

article L 3141-9 du code du travail
entrée en vigueur au 1er mai 2008

"les femmes de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire (congés payés) par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaie et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximal du congé annuel (30 jours)
Est réputé enfant à charge l'enfan
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01/12/2008 à 14h12 par "GANOU"