mise sous Curatelle ou sous tutelle

jacotte à 02h38
24
Dec
2007
mise sous Curatelle ou sous tutelle

la curatelle

En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un c
urateur d'un majeur incapable. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (achat d’une maison, etc.), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.


Il fa

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24/12/2007 à 02h38 par "jacotte"