mettre sa voiture a la casse

jacotte à 21h20
16
Aug
2010
mettre sa voiture a la casse

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (Cerfa n° 12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.
C’est ce document qui atteste que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément à la loi.


Lorsque votre voiture hors d’usage est effectivement détruite par un professionnel agréé, celui-ci transmet à la préfec

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16/08/2010 à 21h20 par "jacotte"