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Chèque sans provision : que faire ?

jacotte à 01h48
20
Jul
2009
Chèque sans provision : que faire ?

Vous recevez un chèque sans provision


Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.
Ce document vaut injonction de payer.
Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.


Trente jours après la deuxième présentation du chèque,

ce certificat de non paiement [......]
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20/07/2009 à 01h48 par "jacotte"