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Mineurs : Interdiction de sortie du territoire

Boubouche à 14h05
14
Sep
2012
Mineurs : Interdiction de sortie du territoire

Mineurs

Interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents : de nouvelles dispositions au 1er octobre 2012
Publié le 12.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2012, un certain nombre de dispositions concernant l’interdiction pour les mineurs de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents entrent en vigueur.
Un décret a [......]
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